Amendement n° 38 — ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Il en est de même des infractions prévues aux articles 221‑1 à 221‑5 lorsqu’elles sont commises dans l’une des conditions mentionnées aux 1° à 4°. »

L’article 222-1 A définit les violences intrafamiliales par renvoi à la seule section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, c’est-à-dire aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Les atteintes à la vie, qui forment le chapitre Ier, en sont exclues. Au sens du texte, un parent qui tue son enfant, un enfant qui tue son parent, un conjoint qui tue l’autre ne commettent donc pas une violence intrafamiliale. Ces crimes échappent à la cour d’assises spécialisée (article L. 242-1 du code de l’organisation judiciaire), sauf à démontrer un mobile sexiste au sens de l’article 132-77, ce que la circonstance de conjoint n’implique pas.

Un texte qui se présente comme une « réponse intégrale » laisse ainsi hors champ la forme la plus grave de la violence familiale. Les chiffres sont connus : 72 enfants tués chaque année par un membre de leur famille selon la mission IGAS-IGJ-IGAENR de 2018 ; 107 femmes et 31 hommes tués par leur conjoint ou ancien conjoint en 2024 selon l’étude nationale du ministère de l’Intérieur. Le texte compte chaque mois les « féminicides » mais ne fait pas de l’infanticide une violence intrafamiliale, et ignore les « masculinicides » ou « uiricides » (du latin uir, « homme » au sens de mâle).

L’amendement réintègre les homicides et leurs tentatives dans la définition, selon les mêmes critères de lien familial que les autres violences, sans distinction de sexe. C’est aussi le seul moyen de rendre la juridiction spécialisée compétente pour les homicides conjugaux sans avoir à prouver un mobile : le lien suffit, comme il suffit pour les autres violences du même article.