Amendement n° 53 — ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les résultats de ces enquêtes sont ventilés selon le sexe et l’âge de la victime ainsi que selon le sexe de l’auteur des faits. »

Le IV de l’article 2 impose à l’État d’organiser tous les trois ans, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, des enquêtes de victimation « selon une méthode comparable aux enquêtes de victimation menées au niveau national ». L’enquête nationale de référence, Cadre de vie et sécurité puis Vécu et ressenti en matière de sécurité, ventile ses résultats par sexe et par âge de la victime et, pour les violences, par sexe et lien de l’auteur. La comparabilité annoncée suppose donc cette ventilation ; l’amendement l’inscrit dans la loi plutôt que de l’abandonner au cahier des charges.

La précision est d’autant plus utile outre-mer que les configurations familiales et les taux de violences y diffèrent sensiblement de l’Hexagone, et que l’observatoire territorial créé au III est appelé à fonder sur ces données les politiques locales de prévention. Elle assure enfin la cohérence de l’article 2 avec les amendements n° 7 et 8, qui imposent la même ventilation aux statistiques nationales de l’Autorité.