Amendement n° 60 — ARTICLE 46
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sexistes »
insérer les mots :
« ou de violences volontaires ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« sexistes »
insérer les mots :
« ou de violences volontaires ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sexistes »
insérer les mots :
« ou de violences volontaires ».
Exposé sommaire
L’article 46 ouvre à l’agent public, au salarié et au militaire une autorisation spéciale d’absence ou un congé lorsqu’ils s’estiment victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces trois notions sont celles du code du travail, et il n’y a pas lieu de les modifier.
Il y a lieu, en revanche, d’y ajouter les violences volontaires. Un salarié roué de coups, qu’il s’agisse d’une agression sur le trajet du travail ou de violences commises par son conjoint, se trouve dans la situation matérielle que le congé vise à traiter : démarches judiciaires, soins, recherche d’un hébergement. L’exclure du bénéfice du congé au motif que les coups reçus n’avaient pas de caractère sexuel est sans rapport avec l’objet de la mesure.
L’ajout est limité : il ne modifie aucune définition, n’étend pas le congé aux atteintes aux biens et laisse inchangées les durées et les modalités prévues par l’article.