Amendement n° 62 — ARTICLE 5
Dispositif
À l’alinéa 68, substituer aux mots :
« la culture du viol »
les mots :
« la présomption d’innocence et les droits de la défense ».
Exposé sommaire
L’article 7 du texte impose aux experts judiciaires de fonder leurs travaux sur des méthodes validées scientifiquement et d’exclure « toute référence à des notions ou des approches dépourvues de fondement scientifique ». La « culture du viol » est une notion militante, outrancière et fallacieuse : elle n’a ni définition juridique, ni consensus scientifique, ni auteur identifiable qui en assume les contours. Une formation obligatoire de magistrats organisée par l’École nationale de la magistrature ne peut reposer sur un concept que le même texte interdirait à un expert d’invoquer devant eux.
À l’inverse, la présomption d’innocence (article 9 de la Déclaration de 1789) et les droits de la défense (article 16) sont des exigences constitutionnelles dont la formation spécialisée doit rappeler la portée, précisément parce que le contentieux des violences sexuelles et intrafamiliales repose souvent sur des paroles contraires. L’amendement remplace la notion la moins fondée du programme par les deux garanties les mieux établies du droit.