amendement n° 64 commission Irrecevable

Amendement n° 64 — ARTICLE 7

Auteur : Alexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République (Gard · 5ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-09-26

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.