Amendement n° 68 — ARTICLE 8

Après l’alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’ordonnance de protection comporte une mesure d’éviction du domicile ou une mesure restreignant l’exercice de l’autorité parentale ou les relations de la partie défenderesse avec ses enfants, celle-ci est informée, lors de la notification de la décision, du numéro national de prévention du suicide et des dispositifs d’écoute et d’accompagnement susceptibles de l’aider. Il en est de même lors de la notification des mesures prises en application de l’article 515-13-1. » »

Le texte organise l’accompagnement de la partie demanderesse à chaque étape : coordonnées d’associations sur le récépissé de plainte, psychologue, avocat, congé, continuité territoriale, téléprotection. Il ne prévoit rien pour la personne qui, sur la vraisemblance des faits et parfois en vingt-quatre heures sur décision du procureur, perd son domicile, ses comptes et ses enfants. Or cette personne, dans la quasi-totalité des cas un homme, se trouve placée exactement dans la situation que la statistique du suicide désigne comme la plus dangereuse : la séparation brutale, l’isolement, la perte des enfants. Santé publique France constate que chez les hommes la vie en couple est particulièrement protectrice et que les personnes séparées présentent les taux de suicide les plus élevés ; trois suicides sur quatre sont masculins.

L’amendement n’affaiblit aucune mesure de protection. Il impose seulement que la notification d’une ordonnance d’éviction ou de restriction des relations avec les enfants s’accompagne de l’indication du numéro national de prévention du suicide (3114) et des dispositifs d’accompagnement existants. Une feuille jointe à une notification. Un dispositif qui organise la protection d’une partie et ignore le risque vital qu’il crée pour l’autre n’est pas une politique de protection, c’est une politique de camp.