Amendement n° 80 — ARTICLE 13 BIS

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« ou des pressions psychologiques, économiques ou financières » 

les mots : 

« , par des pressions psychologiques ou par la privation ou le détournement de ses ressources, de ses moyens de paiement ou de ses documents personnels ».

L’alinéa 4 redéfinit le harcèlement au sein du couple en y incluant les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet « de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières ». La notion de « pression économique » n’est définie nulle part dans le code pénal et son sens commun est indéfiniment extensible : la gestion d’un budget commun, le refus d’une dépense, la demande d’une participation aux charges peuvent tous être décrits comme des pressions économiques.

Le principe de légalité des délits et des peines impose au législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis (article 8 de la Déclaration de 1789). Le Conseil constitutionnel a censuré sur ce fondement la définition du harcèlement sexuel par la décision n° 2012‑240 QPC du 4 mai 2012, parce qu’elle ne permettait pas de déterminer les éléments constitutifs de l’infraction. Le risque est identique ici, et d’autant plus sérieux que l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et, dans les cas aggravés, de cinq ans.

L’amendement conserve l’intention du texte, atteindre l’emprise exercée par les moyens matériels, mais la traduit en comportements identifiables : priver le conjoint de ses ressources, détourner ses moyens de paiement, retenir ses papiers. Ce sont les faits que les associations et les juridictions décrivent ; ils peuvent être prouvés et contestés.