Amendement n° 94 — ARTICLE 54
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
— Union des droites pour la République
(Gard · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 54
Date de dépôt : 2026-09-26
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« régulièrement déclarées dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles »
les mots :
« conventionnées d’aide aux victimes mentionnées au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Coordination avec l’amendement n° 28. Les centres de prise en charge pluridisciplinaire, adossés aux hôpitaux et financés par l’État, coopèrent avec les associations que l’État conventionne et dont il contrôle le sérieux, non avec des associations définies par leur seul objet statutaire. Ces associations reçoivent toute victime de violences sexuelles, quel que soit son sexe, ce que le texte prétend garantir.