Amendement n° 105 — ARTICLE 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« sexistes et sexuelles »
les mots :
« sexuelles ».
II. – En conséquence, l’alinéa 54, substituer aux mots :
« sexuelles et sexistes »
les mots :
« sexuelles ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer aux mots :
« sexuelles et sexistes »
les mots :
« sexuelles ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer aux mots :
« sexistes et sexuelles »
les mots :
« sexuelles ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots :
« sexistes, sexuelles et intrafamiliales »
les mots :
« sexuelles et intrafamiliales ».
VI – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« sexistes, sexuelles et intrafamiliales »
les mots :
« sexuelles et intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.