Amendement n° 135 — APRÈS L'ARTICLE 62 BIS, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3-1 ainsi rédigé :

« Art L. 411‑3-1. – Les cartes de séjour pluriannuelle ou les cartes de résidant mentionnées à l’article L. 433‑1 sont automatiquement renouvelées par l’administration pour les personnes ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal »

Depuis la loi du 30 juillet 2020, les personnes étrangères mariées avec une personne bénéficiaire du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride ne peuvent plus se voir retirer leur titre de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Cette avancée ne garantit toutefois pas à elle seule le maintien durable du droit au séjour, essentiel pour permettre aux victimes de violences d’être protégées.

Cet amendement propose ainsi d’instituer le renouvellement automatique des titres de séjours de longue durée pour les étrangers bénéficiant d’une carte de séjour pluriannuelle victimes de violences sexuelles.

Le dispositif proposé se veut simple, clair et donc efficace : les titres de séjour concernés seront automatiquement renouvelés par l’administration sauf si cette dernière a des raisons juridiques de s’y opposer, ce qu’il lui appartiendrait de démontrer. La présomption de faveur jouerait donc en faveur des étrangers concernés.

Cet amendement est issu d’une recommandation de La CIMADE et poursuit le travail effectué par la proposition de loi n°1799 adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025.