amendement n° 141 commission Irrecevable

Amendement n° 141 — ARTICLE 11

Auteur : Maud Petit — Les Démocrates (Val-de-Marne · 4ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-09-27

Date de sort : —

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