Amendement n° 157 — APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coordination des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) sur l’ensemble du territoire et évaluant les conditions de mise en œuvre d’un droit à une audition adaptée pour tout enfant victime de violences.

Ce rapport dresse notamment :

1° Un état des lieux du maillage territorial des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) et des salles d’audition spécialement aménagées, dites salles Mélanie, ainsi que des besoins nécessaires à l’achèvement de leur déploiement sur l’ensemble du territoire ;

2° Un état des lieux de la coordination entre les UAPED, les services enquêteurs, les magistrats et les professionnels de santé et de l’aide sociale à l’enfance, et les pistes d’amélioration de cette coordination, y compris par la création d’une instance de gouvernance nationale ;

3° Un état des lieux des pratiques d’audition des mineurs victimes, notamment le nombre moyen d’auditions auxquelles ils sont soumis et l’opportunité de généraliser l’enregistrement audiovisuel au-delà du seul champ actuellement couvert par l’article 706‑47 du code de procédure pénale.

À défaut d'une consécration immédiate, dans la loi, d'un droit à une audition adaptée pour tout enfant victime de violences, le présent amendement de repli propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d'un tel droit.
 
Ce rapport dresserait un état des lieux du maillage territorial des UAPED et des salles Mélanie, de leur coordination avec les services enquêteurs, les magistrats et les professionnels de santé et de l'aide sociale à l'enfance, aujourd'hui fragmentée, ainsi que des pratiques réelles d'audition des mineurs victimes, en particulier le nombre d'auditions auxquelles ils sont encore soumis et l'opportunité d'étendre l'enregistrement audiovisuel obligatoire au-delà des seules infractions sexuelles couvertes par l'article 706-47 du code de procédure pénale.
 
Il fournirait ainsi au législateur les éléments d'évaluation nécessaires à une réforme normative ultérieure, notamment sur la création d'une gouvernance nationale des UAPED.