Amendement n° 158 — ARTICLE 5

Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« Au sein des parquets qu’il désigne, le procureur général peut organiser, à côté des formations spécialisées en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales instituées par le présent article, un pôle spécialisé dans la lutte contre la pédocriminalité, chargé de la conduite de la politique pénale relative aux infractions mentionnées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’elles présentent une particulière complexité, tenant notamment :

« 1° Au caractère transfrontalier des faits ;

« 2° À la pluralité des victimes ou des auteurs ;

« 3° Au recours à un réseau de communications électroniques pour la commission, la préparation ou la diffusion de ces infractions ;

« 4° À la nécessité de recourir à des techniques spéciales d’enquête, notamment à l’enquête sous pseudonyme prévue à l’article 706‑87‑1 du même code.

« Les magistrats affectés à ce pôle bénéficient, dans le cadre des actions de formation existantes, d’une sensibilisation aux spécificités de ce contentieux et peuvent s’appuyer sur les enquêteurs habilités à recourir à l’enquête sous pseudonyme. Le procureur spécialisé mentionné au présent article veille à la cohérence du traitement des procédures entre ce pôle et les formations compétentes en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »

L'article 5 institue une organisation judiciaire adaptée aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, avec des formations spécialisées, un juge des violences sexuelles et intrafamiliales et un procureur spécialisé. Cette organisation, construite autour des violences commises au sein du couple ou de la famille, ne prévoit toutefois aucun dispositif dédié au traitement des dossiers de pédocriminalité les plus complexes — dimension transfrontalière, pluralité de victimes ou d'auteurs, recours aux réseaux de communications électroniques, nécessité de techniques spéciales d'enquête telles que l'enquête sous pseudonyme.
 
Le présent amendement complète donc l'article 5 en ouvrant aux procureurs généraux la possibilité d'organiser, au sein des parquets de leur ressort, un pôle spécialisé dans la lutte contre la pédocriminalité, sur le modèle des pôles de santé publique déjà prévus à l'article 706-2 du code de procédure pénale et des sections de lutte contre la cybercriminalité mises en place, à droit constant, par plusieurs parquets. Il ne crée ni juridiction nouvelle, ni compétence dérogatoire au droit commun : il s'agit d'une simple faculté d'organisation, cohérente avec la logique de spécialisation déjà retenue par l'article 5, et qui permet d'articuler le traitement de ces deux contentieux sous l'autorité du même procureur spécialisé.
 
Cette solution, plus rapide à mettre en œuvre qu'une réforme structurelle créant un parquet national autonome, permet de concentrer l'expertise sur les dossiers les plus complexes tout en préservant la possibilité, à terme, de faire évoluer ce pôle vers une structure à compétence exclusive.
 
Le présent amendement est issu du rapport du Haut-commissaire à l’enfance, Pour une protection intégrale des enfants, publié en juillet 2026.