Amendement n° 167 — ARTICLE 22

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; »

« 1° quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; »

Cet amendement vise à compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime, ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. Ces situations placent la victime dans un rapport de dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits et justifie, à ce titre, un traitement pénal aggravé.