Amendement n° 169 — ARTICLE 29
Auteur :
Pauline Cestrières
— Ensemble pour la République
(Aveyron · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2026-09-27
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; »
« 1° quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantes les cas où l’auteur des faits a un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces circonstances traduisent un rapport de domination familiale ou professionnelle facilitant la commission de l’infraction et le silence de la victime, qui méritent une répression aggravée.