Amendement n° 180 — ARTICLE 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête (auditions, réquisitions, perquisitions, vérifications) obligatoires dans le cadre des procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Si la création de ce socle est indispensable, l'alinéa 10 prévoit actuellement que ces actes doivent être accomplis dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de l'enquête.
Ce délai d'une année est manifestement trop long au regard de l'urgence vitale que requièrent souvent ces situations. Les actes prévus, notamment l'audition de la victime, l'audition de la personne soupçonnée et les perquisitions, nécessitent une action immédiate afin de sécuriser les preuves matérielles et de protéger les victimes d'éventuelles pressions ou récidives.
Cet amendement vise donc à réduire ce délai de réalisation à trois mois. Il s'agit d'imposer une véritable célérité dans le traitement initial de ces procédures, tout en laissant un temps suffisant aux officiers de police judiciaire pour accomplir ces actes fondamentaux avant de devoir s'en justifier par procès-verbal.