Amendement n° 181 — ARTICLE 4
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à modifier l'alinéa 10 de l'article 4, qui laisse à l'officier de police judiciaire un délai de douze mois pour justifier de l'accomplissement du socle minimal d'actes d'enquête dans les procédures de violences intrafamiliales et sexuelles.
Un délai d'une année entière apparaît inadapté face à l'exigence de réactivité qu'imposent de telles procédures, d'autant que le texte exige notamment l'audition « sans délai » de la victime. Fixer le délai global de réalisation des actes obligatoires à cinq mois permet de trouver un point d'équilibre solide.