Amendement n° 184 — APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer l'article suivant:

Afin d’en garantir un financement pluriannuel sécurisé, la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans les territoires ultramarins constitue un axe identifié des contrats de convergence et de transformation. 

Dans les régions ultrapériphériques, ce financement s’appuie également sur la programmation pluriannuelle 2021‑2027 des fonds européens de la politique de cohésion, notamment le Fonds social européen plus et le Fonds européen de développement régional, ainsi que, le cas échéant, sur le Fonds Asile, Migration et Intégration.

La pérennité des dispositifs suppose de dépasser la logique des financements annuels. L’adossement aux contrats de convergence et aux fonds européens (FSE+ notamment) rend la lutte contre les violences structurelle plutôt que conjoncturelle, et la soustrait aux aléas budgétaires de court terme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), organe du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne, met à la charge des États des obligations positives de protection des femmes et des enfants contre les violences, y compris commises par des particuliers. 

Après l’article 78, insérer un article ainsi rédigé : 

« Afin d’en garantir un financement pluriannuel sécurisé, la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans les territoires ultramarins constitue un axe identifié des contrats de convergence et de transformation. 

Dans les régions ultrapériphériques, ce financement s’appuie également sur la programmation pluriannuelle 2021-2027 des fonds européens de la politique de cohésion, notamment le Fonds social européen plus et le Fonds européen de développement régional, ainsi que, le cas échéant, sur le Fonds Asile, Migration et Intégration. »