amendement n° 203 commission Irrecevable

Amendement n° 203 — ARTICLE 67

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 67

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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