Amendement n° 211 — ARTICLE 58

À l’alinéa 24, après le mot :

« disciplinaires »

insérer les mots :

« et de l’application des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis, notamment celles relatives aux violences volontaires, aux agressions sexuelles et au viol ».

Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives aux violences obstétricales et
gynécologiques ne fassent pas obstacle à l’application des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs
éléments constitutifs sont réunis.
Cette articulation est particulièrement importante lorsqu’un acte provoque une douleur particulièrement intense, est
réalisé malgré le refus de la personne ou porte sur une zone intime, ces circonstances pouvant se cumuler.
L’objectif est d’éviter toute sous-qualification de faits susceptibles de relever notamment de violences volontaires, d’une
agression sexuelle ou d’un viol, du seul fait qu’ils ont été commis dans un cadre médical.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.