Amendement n° 214 — ARTICLE 55

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des mineurs victimes de violences sexuelles »

les mots :

« des personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Les mineurs victimes de violences sexuelles » 

les mots :

« Les personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».

Le présent amendement vise à garantir l’accès au parcours de soins coordonné destiné à la prise en charge des
symptômes psycho-traumatiques aux personnes ayant subi des violences sexuelles durant leur minorité, y compris
lorsqu’elles sont devenues majeures au moment où elles accèdent à ce parcours.
Dans sa rédaction issue de la commission, l’article L. 162-66 réserve ce parcours aux « mineurs victimes de violences
sexuelles ». Les prestations dispensées dans le cadre de ce parcours sont intégralement prises en charge par les
régimes obligatoires d’assurance maladie.
L’article 55 prévoit par ailleurs que l’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit aux personnes
mineures comme majeures victimes de violences sexuelles l’accès à des professionnels et, lorsque la situation le
nécessite, à des structures spécialisées.
Le présent amendement ne remet pas en cause cette disposition. Il vise à garantir que les personnes ayant subi des
violences sexuelles durant leur minorité puissent également bénéficier du parcours de soins coordonné prévu à l’article L.
162-66 et de la prise en charge intégrale des prestations qui y sont dispensées lorsqu’elles accèdent à ce parcours après
leur majorité.
Il propose ainsi de retenir comme critère l’âge auquel les violences sexuelles ont été subies, et non l’âge de la personne
au moment où elle accède au parcours.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.