Amendement n° 215 — ARTICLE 54
Auteur :
Delphine Lingemann
— Les Démocrates
(Puy-de-Dôme · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 54
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La désignation d’au moins un professionnel référent spécifiquement formé à la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles féminines ; »
Exposé sommaire
Les centres pluridisciplinaires créés par l’article 54 ont vocation à prendre en charge les victimes de violences sexuelles.
Afin de garantir une prise en charge adaptée des victimes de mutilations sexuelles féminines, le présent amendement
prévoit, au sein de chaque centre, la désignation d’au moins un professionnel référent spécifiquement formé à leur
prise en charge.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.