Amendement n° 217 — APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens nécessaires à une mise en œuvre véritablement effective de l’article L312‑16 du code de l’éducation. Ce rapport présente des données chiffrées et actualisées de la mise en œuvre de ce dispositif sur l’ensemble du territoire, examine l’efficacité pour lutter contre le phénomène des violences sexuelles et sexistes de cette politique et analyse les moyens nécessaires à la mise en œuvre complète de ces séances. 

Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité pour lutter contre le phénomène des violences sexuelles et sexistes de rendre véritablement effectif l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Ce rapport d’information doit permettre d’avoir une idée précise des moyens à mobiliser pour ce faire.  

Ce dispositif, pourtant obligatoire, est en effet très inégalement mis en œuvre : au niveau national, le Ministère révèle que de seulement 23% des élèves de collèges ont reçu les trois séances obligatoires, quand ils ne sont que 9% en Terminal... S’y ajoute de plus une véritable disparité territoriale dans sa mise en œuvre. 

Selon le collectif Droit à l’EVARS, seuls 32% des établissements déclarent avoir réalisé les trois séances prévues pour l’ensemble de leurs classes. Près de la moitié des établissements affirme que les personnes en charge des séances n’a pas bénéficié d’une formation spécifique, principalement dans les écoles, auprès des plus jeunes.

Ces séances sont pourtant une condition indispensable d’une prévention efficace des violences sexistes et sexuelles, car elles sensibilisent à l’égalité et permettent aux professionnels de repérer des enfants victimes de violences. Ainsi le Gouvernement doit urgemment lever les obstacles au déploiement de cette politique éducative, en lui allouant les moyens humains et financiers nécessaires.