Amendement n° 231 — ARTICLE 8 TER
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser les délais prévus aux articles 8 bis et 8 ter en retenant, dans les deux cas, une durée de six mois pour la condamnation pénale susceptible d'être produite par la victime.
L'article 8 bis prévoit que la cessation de la solidarité au titre des dettes ménagères ou de la vie courante peut être obtenue sur présentation d'une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois. L'article 8 ter retient, pour sa part, un délai de douze mois pour faire bénéficier la victime de la présomption de disproportion marquée en matière de décharge de responsabilité solidaire fiscale.
Cette différence de délai n'apparaît pas nécessaire à l'économie des deux dispositifs et nuit à la lisibilité d'ensemble du texte, alors qu'ils reposent sur une logique identique : protéger la victime au moyen de la production d'une décision de justice récente, attestant que la situation qui justifie la mesure est actuelle.
Le présent amendement retient donc un délai uniforme de six mois, afin d'assurer la cohérence rédactionnelle et la simplicité d'application des deux mécanismes, pour les victimes comme pour les créanciers et l'administration qui devront les mettre en œuvre.