Amendement n° 239 — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Zones de rencontre neutres

« Art. L. 132‑17. – Une zone de rencontre neutre est un emplacement de la voie ou d’un espace ouvert au public, placé sous vidéoprotection dans les conditions prévues au titre V du livre II, situé à proximité d’un service de la police nationale, d’une unité de la gendarmerie nationale ou d’un poste de police municipale, et désigné à cet effet par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

« Les emplacements relevant du domaine de l’État affecté à la police ou à la gendarmerie nationales peuvent être mis à disposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à cette fin.

« Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les caractéristiques techniques et la signalisation des zones de rencontre neutre.

« Art. L. 132‑18. – Le représentant de l’État dans le département recense les zones de rencontre neutre, en publie la liste et la porte à la connaissance du procureur de la République et des juges aux affaires familiales du ressort.

« Art. L. 132‑19. – Les dépenses d’aménagement et de signalisation des zones de rencontre neutre sont au nombre des actions de prévention de la délinquance pouvant être financées par le fonds interministériel mentionné à l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. »

La remise de l'enfant entre parents séparés est l'un des moments où les violences conjugales se poursuivent ou reprennent après la séparation. Les gendarmes le constatent sur le terrain : c'est au « passage de bras », sur un parking ou devant un domicile, que l'ex-conjoint violent retrouve sa victime.
 
Depuis 2022, des communes et la gendarmerie nationale y répondent avec un outil simple, inspiré des zones de rencontre neutre québécoises : un emplacement de stationnement placé sous vidéoprotection devant la brigade ou le commissariat, signalé au sol, parfois doté d'une borne d'appel, où la remise se fait sous le regard d'une caméra et à quelques mètres des forces de l'ordre. Né à Saint-Jean-d'Angély en Charente-Maritime, le dispositif a essaimé dans plusieurs départements et s'est ouvert aux transactions entre particuliers, dont les agressions se multiplient avec les plateformes de petites annonces. Il coûte de 2 000 à 5 000 euros par emplacement dès lors qu'un système de vidéoprotection existe.
 
Il repose cependant sur la seule initiative des élus sans doctrine nationale, sans recensement et sans financement identifié.
 
Le présent amendement inscrit le dispositif dans le code de la sécurité intérieure, au chapitre consacré à la prévention de la délinquance, afin d'en généraliser l'usage sans rien imposer aux collectivités. Il définit la zone de rencontre neutre, permet la mise à disposition des emplacements de l'État affectés aux forces de l'ordre, ce qui ouvre le dispositif à toutes les communes accueillant une brigade, et confie au ministre de l'intérieur un cahier des charges national pour que chaque maire dispose d'un modèle.
 
Il confie au préfet le recensement et la publication des zones et leur signalement aux juridictions, pour que les juges aux affaires familiales et les parquets puissent y renvoyer les parents. Il rappelle enfin que ces aménagements relèvent des actions finançables par le fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui soutient déjà les installations de vidéoprotection des communes.
 
L'amendement ne crée aucune obligation d'aménagement ni aucune dépense nouvelle : la désignation reste une faculté, l'examen en conseil et la publication d'une liste sont sans incidence financière, et le fonds mobilisable existe. Il donne aux maires un outil de sécurité du quotidien peu coûteux, aux victimes un lieu sûr, et aux services de l'État un cadre pour accompagner les collectivités.