Amendement n° 246 — ARTICLE 68
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« faire des économies structurelles afin de financer des politiques prioritaires et, à cette condition, ».
Exposé sommaire
L'article 68 engage la Nation à fixer une trajectoire budgétaire à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il ne dit pas d'où viendront les crédits mobilisés
Le présent amendement le précise. La France supporte une dette publique supérieure à 3 400 milliards d'euros et un déficit abyssal. Chaque dépense nouvelle qui n'est pas financée par une économie est financée par l'emprunt ou par l'impôt.
Inscrire dans l'article que les politiques prioritaires sont financées par des économies structurelles introduit une règle de méthode : la protection des femmes et des enfants est une priorité, et une priorité se finance en cessant de dépenser pour ce qui ne l'est pas, par la réduction du nombre d'opérateurs et d'organismes, par la lutte contre la fraude sociale et fiscale, par la maîtrise des dépenses non prioritaires. C'est ainsi qu'un engagement devient crédible.