Amendement n° 254 — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 481‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 481‑1. – Les dispositions du présent code sont applicables dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions locales particulières maintenues en vigueur dans ces départements. »

II. – La loi du 12 février 1873 sur l’enseignement est abrogée.

III. – Les articles 1 à 10 et 11 à 17 de l’ordonnance du chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement sont abrogés.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’ouverture et le contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat sont régis par des textes de droit local datant de1873, traduits de l’allemand et en grande partie obsolètes.

Par une décision du 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de ces textes relatives aux conditions requises pour enseigner dans ces établissements, avec une abrogation fixée au 1er juillet 2026.

À compter de cette date, faute de base juridique valide, ces établissements échapperont à toute vérification de l’honorabilité de leurs enseignants, contrôle qui permet pourtant d’empêcher que des personnes condamnées pour des faits graves, notamment des atteintes sur mineurs, exercent auprès d’enfants.

Le présent amendement vise à combler ce vide juridique en alignant ces trois départements sur le régime de droit commun applicable partout ailleurs en France, afin que le même niveau de  protection soit garanti à tous les enfants scolarisés dans un établissement hors contrat, quel que soit leur département.