Amendement n° 255 — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

L’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « maltraitance, », sont insérés les mots : « dans la protection des enfants et des familles, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contenus des formations sociales s’adaptent à l’évolution des politiques publiques et de l’état des savoirs et recommandations de bonnes pratiques scientifiquement établis. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « orientations », sont insérés les mots : « nationales des qualifications initiales et continues » ;

b) Les mots : « Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces orientations comportent des objectifs nationaux et régionaux quantifiés par familles de qualifications. ».

4° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux besoins de qualification identifiés dans le domaine de la protection de l’enfance. ».

La qualification des professionnels de la protection de l’enfance est un enjeu primordial. 

Cette question doit cependant être traitée à une échelle large, puisqu’il n’existe pas de de diplôme d’Etat uniquement orienté vers la protection de l’enfance. Ainsi, le diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé débouche sur des carrières dans les champs de la protection de l’enfance et du handicap.

L’Etat définit des orientations nationales pour les certifications et les formations en travail social, et les décline dans les référentiels de formation spécifiques à chacun des treize diplômes concernés, inscrits au code de l’action sociale et des familles. En adéquation avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), les contenus des référentiels sont adaptés tous les cinq ans aux évolutions du secteur et aux besoins des enfants et des familles accompagnées. Cela permet de garantir l’adéquation emploi/formation et de prendre en compte l'évolution des politiques publiques, des connaissances, des recommandations de bonnes pratiques et des contextes d’intervention.

Le présent amendement vise à mieux structurer la politique de formation initiale et continue, de façon à accompagner les professionnels dans tout leur parcours, et à mobiliser de façon coordonnée l’Etat, les régions et les opérateurs de compétences.

Il précise plus clairement que les formations en travail social sont destinées aux professionnels de la protection de l’enfance.

Il porte au niveau législatif la nécessité d’inscrire ces formations dans les savoirs et recommandations de bonnes pratiques scientifiquement établis. Ces références sont actuellement portées dans les réglementations de chaque diplôme.

L’amendement vise également à doter les pouvoirs publics d’une capacité d’orientation sur les formations, notamment pour s’adapter aux enjeux du moment : les formations de prise de poste, l’accompagnement des enfants en situation de handicap, la prise en charge des situations

complexes... Il organise un pilotage de l’offre de places aux échelles nationale et régionale.

L’amendement identifie spécifiquement les enjeux de qualification dans le domaine de la protection de l’enfance. Il élargit et renforce le rôle des Départements en ce qui concerne les formations des professionnels de la protection de l’enfance.

Les orientations nationales de qualifications, pour leur partie correspondant à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, devront ainsi notamment comporter un volet dédié au développement des compétences et à la mise en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le champ de la protection de l’enfance, associant les départements.