amendement n° 259 commission Irrecevable

Amendement n° 259 — ARTICLE 47

Auteur : Delphine Lingemann — Les Démocrates (Puy-de-Dôme · 4ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 47

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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