Amendement n° 263 — ARTICLE 41
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 41
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas sa place au niveau de la loi.
Par ailleurs, elle soulève des difficultés pour les salariés qui travaillent exclusivement en distanciel.