amendement n° 267 commission Irrecevable

Amendement n° 267 — ARTICLE 3

Auteur : Philippe Naillet — Socialistes et apparentés (Réunion · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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