Amendement n° 268 — ARTICLE 3

Après l’alinéa 8 insérer les alinéas suivants :

« L’accès des agents affectés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie à cette formation est garanti dans des conditions permettant leur égalité effective d’accès. 

« L’État veille, chaque fois que cela est possible, à organiser ces formations directement dans les territoires ultramarins, notamment par le déploiement de dispositifs de formation déconcentrés, afin de limiter les ruptures de service, les contraintes liées à l’éloignement géographique et les inégalités d’accès à la qualification. »

Cet amendement de repli précise les conditions de formation pour les agents des territoires ultramarins lorsque les formations nécessaires ne sont accessibles que dans l'hexagone.