Amendement n° 273 — APRÈS L'ARTICLE 32 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Karim Ben Cheikh
— Écologiste et Social
(Français établis hors de France · 9ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 32 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
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