Amendement n° 274 — APRÈS L'ARTICLE 67 BIS, insérer l'article suivant:

La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 121‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑10‑2. – Afin de garantir la prise en charge des Français établis hors de France victimes de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, les agents consulaires suivent une formation portant sur l’accueil, à l’écoute et l’orientation de ces victimes.

« Les chefs de poste diplomatique ou consulaire veillent à mettre à disposition des victimes une liste actualisée des avocats, professionnels de santé, associations d’aide aux victimes, structures sociales et d’hébergement ainsi que tout autre intervenant susceptible de répondre à leurs besoins.

« Un décret détermine les conditions de la formation mentionnée au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des Françaises et des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales par les services consulaires. 

Face à des situations souvent aggravées par l’isolement, les barrières linguistiques ou la méconnaissance du droit et des dispositifs d’accompagnement locaux, les services consulaires constituent un interlocuteur essentiel pour les victimes. Pourtant, les pratiques et les ressources disponibles demeurent aujourd’hui inégales selon les postes.

Cet amendement prévoit ainsi de systématiser la formation des agents consulaires à l’accueil, à l’écoute et à l’orientation des victimes et de garantir leur accès à une information actualisée sur les professionnels et structures susceptibles de les accompagner localement.

Cet amendement s'inspire de l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l’étranger, déposée au Sénat par les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier.