Amendement n° 275 — APRÈS L'ARTICLE 67 BIS, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ou handicapées » sont remplacés par les mots : « , en situation de handicap ou victimes de violences intrafamiliales mentionnées à l’article 222‑1 A du code pénal ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des Françaises et des Français établis hors de France victimes de violences intrafamiliales.

L’éloignement du territoire national, l’isolement social, les barrières linguistiques ou encore la dépendance administrative et financière à l’égard de l’auteur des violences peuvent accroître la vulnérabilité des victimes et compliquer leur accès aux dispositifs de protection et d’accompagnement.

Il apparaît dès lors nécessaire de reconnaître explicitement ces victimes parmi les Français établis hors de France en difficulté auxquels l’État doit apporter un accompagnement adapté.

Cet amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l’étranger, déposée au Sénat par les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier.