Amendement n° 290 — ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce rapport dresse également un état des lieux de la mise en œuvre du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle, et à la sexualité défini à l’article L 312‑16 du code de l’éducation. »

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise entendent créer un outil de suivi de l'application de la loi du 14 juillet 2001 « relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception » qui crée une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).

De nombreuses alertes indiquent en effet que, 25 ans après sa création, ce dispositif n'est pas encore déployé de manière satisfaisante dans l'ensemble des établissements scolaires du territoire national.

Ces programmes sont entrés pour la première fois en application à la rentrée 2025, soit 24 ans après la loi l'instituant. A cette date, moins de 15% des élèves en bénéficiaient. Cela a valu au Gouvernement macroniste d'être condamné pour carence fautive par le tribunal administratif de Paris le 2 décembre dernier.

Or, ces programmes sont encore insuffisamment déployés. Cette situation est largement imputable aux choix budgétaires désastreux opérés par les gouvernements macronistes successifs et leurs soutiens à l'Assemblée nationale. Les associations ont estimé que le budget qui est consacré à la mise en oeuvre de ces programmes est largement inférieur à ce qui serait nécessaire. Elles demandent a minima 620 millions d'euros (contre 4 à 6 millions dans le projet de loi de finances pour 2025).

La mise en oeuvre de ce programme restera lacunaire, à moins de mettre en place un plan national de formation des enseignants et d'assurer des financements dédiés, stables et suffisants pour les associations et les équipes scolaires, ainsi que la reconnaissance pleine et entière du rôle complémentaire des associations dans la mise en oeuvre de l’EVARS, comme le demandent les associations.

L'ensemble des acteurs de terrain, dont les associations féministes et enfantistes et, récemment le Conseil économique, social et environnemental, ont rappelé que toute réforme structurelle de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants doit avoir pour corollaire la mise en oeuvre de tels dispositifs, qui permettent de prévenir les violences en amont et de renforcer l'accompagnement des victimes en aval.