Amendement n° 303 — ARTICLE 2
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle publie également chaque année les chiffres officiels des violences commises à l’encontre des mineurs, selon une présentation permettant d’en assurer le suivi dans le temps et d’en détailler la répartition départementale. »
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit que l’Autorité évalue la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs relatifs à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ainsi que les violences faites aux enfants.
Le présent amendement vise à compléter ces missions par la publication annuelle des chiffres officiels des violences commises à l’encontre des mineurs.
La France doit disposer de données publiques, régulières et comparables permettant d’évaluer les délais de réponse de la justice et, le cas échéant, d’identifier les territoires dans lesquels des difficultés particulières persistent.
Il s’agit d’un élément fondamental d’une politique publique de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales : sans données précises et accessibles, il est impossible d’évaluer pleinement l’effectivité des dispositifs de protection.