Amendement n° 314 — ARTICLE 5
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection.
« Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent pour appliquer, dès l’ordonnance de protection, une privation de liberté à l’auteur présumé, dont l’application se fait par la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement. Cette mesure peut être prise par cette juridiction dans un champ pénal, sans l’accord de l’auteur présumé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les compétences du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales en matière de protection des victimes.
Le texte adopté par la commission prévoit la création d’une juridiction spécialisée compétente notamment en matière de protection des victimes de violences et, en matière correctionnelle, pour le jugement des délits relevant de son champ de compétence.
Il apparaît nécessaire de préciser que cette juridiction puisse également statuer sur les mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre d’une ordonnance de protection.
L’amendement prévoit en outre que, dans le champ pénal, le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales puisse ordonner une mesure de protection prenant la forme d’un bracelet anti-rapprochement sans que l’accord de l’auteur présumé soit requis.
Cette disposition vise à assurer une protection effective et immédiate de la victime lorsque la situation justifie le recours à une mesure particulièrement contraignante.