Amendement n° 317 — ARTICLE 8

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22.

Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales après avoir prononcé une ordonnance provisoire de protection immédiate.

La loi que j’avais portée et fait voter en 2019 avait permis de fixer à six jours le délai de délivrance des ordonnances de protection. Cette mesure nouvelle avait pour objectif de permettre une protection rapide et efficace des victimes confrontées à une situation de danger.

La rédaction proposée dans le présent texte risque, au contraire, de prolonger le délai nécessaire à la délivrance de l’ordonnance de protection. 

Ainsi, le délai de six jours initialement prévu pour permettre la délivrance de l’ordonnance de protection risque, dans le dispositif proposé, de se cumuler avec le délai de vingt-quatre heures prévu pour la décision du procureur, voire de conduire en pratique à un allongement du délai global de protection.

Une telle évolution serait contraire à l’objectif de célérité qui doit présider à la protection des victimes en situation de danger. Il convient donc de supprimer ce délai supplémentaire de six jours afin de ne pas créer, par l’instauration d’une procédure intermédiaire, un allongement du délai d’accès effectif à l’ordonnance de protection.