amendement n° 322 commission Irrecevable

Amendement n° 322 — ARTICLE 12

Auteur : Aurélien Pradié — Non inscrit (Lot · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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