Amendement n° 326 — ARTICLE 68
Dispositif
Après l’alinéas 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 70 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »
Exposé sommaire
L’un des manques considérables actuels de notre pays relève des moyens budgétaires consacrés aux enquêtes et à la justice.
Il est donc important que le tableau budgétaire prévu par cet article ne détourne pas les moyens des urgences réelles. Pour agir efficacement contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, il est nécessaire de sanctuariser une partie des moyens en faveur de la police, de la gendarmerie et de la justice.
Le présent amendement vise ainsi à garantir qu’au moins 70 % des crédits prévus par l’article 68 soient consacrés à l’augmentation des moyens de la justice et de la police judiciaire ainsi qu’au renforcement de la répression pénale.