Amendement n° 341 — ARTICLE 2

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« Son Président ainsi que ses membres sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.

« Le pouvoir de nomination du Premier ministre s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut procéder à une nomination que lorsque chacune des propositions a recueilli la majorité qualifiée des voix dans chaque commission.

« Un décret en Conseil d’État détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent préciser les règles de nomination des futur.es membres de l'Autorité, dans des conditions garantissant son indépendance.

L'article ne précise pas les conditions de nomination des membres de l'Autorité, se contentant d'en renvoyer la composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions à un décret en Conseil d’État.

Or, il ne suffit pas de qualifier cette nouvelle instance d'"indépendante" pour s'assurer que la loi prévoit effectivement les conditions de son indépendance.

En l'état actuel du texte, rien n'empêcherait le Gouvernement de prendre un décret autorisant la nomination, à la tête de cette Autorité, d'un.e actuel.le ou ancien.ne ministre d'Emmanuel Macron, soit une personnalité directement comptable de son bilan calamiteux quant à la "grande cause du quinquennat".

Notre groupe propose donc que le ou la Président.e de l'Autorité ainsi que ses membres soient nommé.es, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, uniquement après que chaque nomination ait recueilli un vote favorable des commissions permanentes compétences de chaque assemblée.

Nous pensons que ces propositions devront y recueillir la majorité qualifiée des voix pour être pleinement légitimes. Il s'agira ainsi d'éviter de réitérer certaines mauvaises expériences, telles que la nomination, sur proposition d'Emmanuel Macron, du nouveau Défenseur des droits, François-Noël Buffet, dont les positions extrêmement conservatrices nous semblent incompatibles avec la fonction.