Amendement n° 345 — ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les membres ou anciens membres du Gouvernement ne peuvent être membre de cette instance ni être nommés à sa présidence. »

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent garantir l'indépendance de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, en prévoyant que ses membres et sa présidence ne peuvent être issus du Gouvernement.

Cette Autorité est chargée d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Cette mission d'évaluation suppose une indépendance à l'égard de l'exécutif. Cette indépendance conditionne la crédibilité de ses rapports et de ses recommandations.