Amendement n° 346 — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , dont les violences vicariantes ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , dont les violences vicariantes ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , dont les violences vicariantes ».
IV. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa 4, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , dont les violences vicariantes ».
V. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa 4, insérer les mots :
« , dont les violences vicariantes ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , dont les violences vicariantes ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent inclure les violences vicariantes dans le champ d'évaluation et dans le rapport annuel de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
Les violences vicariantes sont celles qu'un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d'une femme pour l'atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. Elles relèvent du contrôle coercitif et surviennent principalement au moment de la séparation. Leur forme la plus extrême est le meurtre de l'enfant : le 3 août 2026 à Nice, selon le parquet de Nice, un père a tué son fils de 17 ans deux jours après que la mère avait quitté le domicile et porté plainte pour violences conjugales.
Ces crimes restent invisibles. Le droit ne voit l'enfant que comme témoin des violences conjugales, et le ministère de l'Intérieur le classe parmi les « victimes collatérales ».
Selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2023, publiée par la délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur, 9 enfants ont été tués cette année-là dans un contexte de conflit conjugal. Ils étaient 7 en 2024, selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2024. Le ministère ne dispose en revanche d'aucune statistique propre aux violences vicariantes.
L'Espagne en a fait un axe de son Pacte d'État contre la violence de genre dès 2017.
Intégrer ces violences au périmètre de l'Autorité permet de les nommer, de les mesurer et d'évaluer la réponse des pouvoirs publics.