Amendement n° 353 — ARTICLE 3

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

« Les professionnels intervenant dans le cadre d’enquêtes portant sur des crimes sexuels sériels bénéficient d’un accompagnement psychologique obligatoire et systématique, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un accompagnement psychologique obligatoire et systématique au bénéfice des professionnels (enquêteurs, experts, magistrats, avocats) intervenant dans les affaires de crimes sexuels sériels.

La création de ce droit doit s'accompagner de la création d'un plan de prévention des risques psychosociaux des professionnels.

Cette proposition est la recommandation n°22 de la "mission flash" de l'Assemblée nationale portant sur l'affaire du pédocriminel en série Joël Le Scouarnec, qui a rendu son rapport en septembre 2026, et dont la députée insoumise Gabrielle Cathala était co-rapporteure.

Cette affaire a mis en exergue les défaillances de l'Etat pour prévenir et traiter des traumatismes psychiques durables des personnes touchées. Des victimes en premier lieu, mais aussi des professionnels intervenants, dont certains ont payé un lourd tribut à leur contribution dans cette affaire.

Or, la souffrance au travail de ces professionnel.les entraîne des conséquences sur la prise en charge des victimes, et par conséquent n'est pas étrangère à la victimisation secondaire de ces dernières au cours de la procédure pénale.

Ainsi, la directrice d’enquête est en arrêt maladie depuis de nombreuses années, tandis qu’un des avocats de Joël Le Scouarnec a mis fin à ses jours peu de temps après le procès. Comme l’a souligné une représentante du collectif de victimes de Joël Le Scouarnec, « Nous épuisons au quotidien des hommes et des femmes, au cours d’enquêtes extrêmement violentes et difficiles. Cet épuisement crée, en bout de chaîne, des situations à risque pour les victimes qu’ils reçoivent, car un professionnel épuisé ou en situation de traumatisme est susceptible de restituer la violence »

Or, il ressort des auditions que ces professionnels ne sont pas suffisamment accompagnés pour prévenir et affronter la survenance de traumatismes susceptibles d’être occasionnés par de tels dossiers. En outre, l’implication des professionnels dans les affaires de crimes sexuels sériels est insuffisamment reconnue et valorisée par la hiérarchie dans le cadre de leur parcours professionnel, ce qui est de nature à entraîner un déficit d’attractivité significatif pour ces postes particulièrement exigeants.

Il est donc urgent de mieux prendre compte les traumatismes professionnels dits vicariants, à travers la mise en œuvre par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice d’un plan de prévention.

Un tel plan devrait notamment mettre en place une organisation et des moyens adaptés et définir des actions de prévention et de formation spécifiques pour les professionnels exposés à ce type d’affaires. À ce titre, un accompagnement psychologique obligatoire et systématique paraît indispensable. Enfin, le caractère particulièrement éprouvant de ces fonctions doit faire l’objet d’une véritable valorisation dans le cadre de la suite de la carrière du professionnel concerné.