Amendement n° 360 — ARTICLE 60

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« II. – L’article L. 2123‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

 « La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales a justifié l’instauration d’une mesure de protection juridique qu’à la demande expresse de cette personne.

« L’intervention doit être autorisée par le juge des tutelles saisi par la personne concernée. Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Celle-ci reçoit une information adaptée à son degré de compréhension et peut être accompagnée dans l’exercice de sa capacité juridique. Le juge s’assure de son consentement libre et éclairé. Il ne peut être passé outre à la révocation de son consentement.

« Le juge entend également la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile.

« Un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, détermine les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement s’inscrit dans la lignée du présent article, qui vise à reconnaître l’atteinte grave à l’intégrité physique que représente la stérilisation forcée. Il vise ainsi à interdire les stérilisations forcées sur les personnes handicapées bénéficiant d’un régime de tutelle ou de curatelle, cet acte constituant non seulement une violence gynécologique mais une négation de leurs droits fondamentaux et leur intégrité physique et psychique.

Comme le constate le rapport issu de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005 mené par notre Assemblée l’an dernier, la négation et le tabou dont fait l’objet la vie intime et sexuelle des personnes handicapées ont également favorisé des pratiques contraires aux droits humains à l’image de la stérilisation – ligature des trompes ou des canaux déférents. Encore aujourd’hui, en France, il est possible pour le juge des tutelles d’autoriser la stérilisation d’une personne handicapée à la demande d’un tiers, lorsque celle-ci est placée sous tutelle ou sous curatelle et qu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre.

Si le consentement de la personne protégée doit systématiquement être recherché, et que tout refus de sa part empêche l’opération, le droit français n’interdit pas de manière absolue aux représentants légaux d’une personne handicapée de demander et d’obtenir sa stérilisation. Le Défenseur des droits a ainsi pu noter en 2021 qu’en pratique, « les associations de personnes handicapées dénoncent des difficultés tenant à la recherche du consentement de la personne handicapée, à la place donnée aux avis de l’entourage et des professionnels et aux moyens insuffisants accordés aux juges des tutelles pour exercer leurs missions, dans un contexte où la sexualité et la parentalité des personnes handicapées restent encore des sujets sensibles en France ».

Bien que la loi sanctionne pénalement cette pratique, et sans qu’il ne soit possible d’en objectiver l’ampleur, il n’est pas établi qu’elles aient été totalement éradiquées en France.

Cette pratique est souvent justifiée par des arguments eugénistes ou par une volonté de « protéger » ces femmes, dans un contexte de ségrégation en institutions médico-sociales qui favorisent la survenue de violences sexuelles, émanant de la part du personnel des établissements ou d’autres résidents. Comme le constate Marie Rabatel, présidente de l’Association francophone des femmes autistes (AFFA) , ancienne sportive de haut niveau et membre de la CIIVISE : « nous vivons encore dans une société qui, sans toujours le formuler explicitement, considère que certains corps doivent être plus encadrés que d’autres et que la protection peut passer par la limitation de l’autonomie. […] Le droit fait basculer une difficulté dans l’exercice d’un choix à la disparition définitive de la possibilité de choisir. […] La véritable protection n’est pas de décider à la place d’une personne jugée vulnérable mais de lui rendre possible le choix de sa vie, de son corps, de ses désirs, même quand il est imparfait ou hésitant. Comme des graines, ces choix demandent du temps pour germer. ^»[1]

Par cet amendement, nous réaffirmons que la réponse aux violences sexuelles ne peut jamais être une atteinte à la dignité et à l’intégrité de la personne humaine.

[1] Rabatel, M. (2026). Le temps que germent les graines. Editions Michalon