Amendement n° 362 — ARTICLE 3

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« La nation se fixe pour objectif la création d’un droit à l’accompagnement psychologique obligatoire et systématique au bénéfice de l’ensemble des professionnels intervenant dans les affaires de crimes sexuels sériels. Elle se fixe pour objectif d’assortir la création de ce droit à la mise en place d’un plan de prévention des risques psychosociaux des professionnels pour ces derniers. Ce plan prévoit notamment la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, et la définition d’actions de prévention et de formation spécifiques pour les professionnels exposés. »

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent que la nation se fixe pour objectif d'adopter un plan de prévention des risques psychosociaux des professionnels pour les professionnels (enquêteurs, experts, magistrats, avocats) intervenant dans les affaires de crimes sexuels sériels et d'instaurer un accompagnement psychologique obligatoire et systématique à leur bénéfice.

Cette proposition est la recommandation n°22 de la "mission flash" de l'Assemblée nationale portant sur l'affaire du pédocriminel en série Joël Le Scouarnec, qui a rendu son rapport en septembre 2026, et dont la députée insoumise Gabrielle Cathala était co-rapporteure.

Cette affaire a mis en exergue les défaillances de l'Etat pour prévenir et traiter des traumatismes psychiques durables des personnes touchées. Des victimes en premier lieu, mais aussi des professionnels intervenants, dont certains ont payé un lourd tribut à leur contribution dans cette affaire.

Ainsi, la directrice d’enquête est en arrêt maladie depuis de nombreuses années, tandis qu’un des avocats de Joël Le Scouarnec a mis fin à ses jours peu de temps après le procès.

Or, la souffrance au travail de ces professionnel.les entraîne des conséquences sur la prise en charge des victimes, et par conséquent n'est pas étrangère à la victimisation secondaire de ces dernières au cours de la procédure pénale.

Comme l’a souligné une représentante du collectif de victimes de Joël Le Scouarnec, « Nous épuisons au quotidien des hommes et des femmes, au cours d’enquêtes extrêmement violentes et difficiles. Cet épuisement crée, en bout de chaîne, des situations à risque pour les victimes qu’ils reçoivent, car un professionnel épuisé ou en situation de traumatisme est susceptible de restituer la violence ».

Or, il ressort des auditions que ces professionnels ne sont pas suffisamment accompagnés pour prévenir et affronter la survenance de traumatismes susceptibles d’être occasionnés par de tels dossiers. En outre, l’implication des professionnels dans les affaires de crimes sexuels sériels est insuffisamment reconnue et valorisée par la hiérarchie dans le cadre de leur parcours professionnel.

Il est donc urgent de mieux prendre compte les traumatismes professionnels dits vicariants, à travers la mise en œuvre par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice d’un plan de prévention.

Un tel plan devrait notamment mettre en place une organisation et des moyens adaptés et définir des actions de prévention et de formation spécifiques pour les professionnels exposés à ce type d’affaires. À ce titre, un accompagnement psychologique obligatoire et systématique paraît indispensable. Enfin, le caractère particulièrement éprouvant de ces fonctions doit faire l’objet d’une véritable valorisation dans le cadre de la suite de la carrière du professionnel concerné.

Nous avons déposé un autre amendement pour faire de cet accompagnement psychologique obligatoire un droit opposable par ces professionnels. Or, les règles de recevabilité financière des amendements ne nous permettent pas de créer une "charge" supplémentaire pour l'Etat.