Amendement n° 363 — ARTICLE 4

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Lorsque cette personne est mineure, cette audition est organisée dans les conditions prévues à l’article 706‑52 du code de procédure pénale » :

II. – En conséquence, compléter les xx alinéas suivants : 

« II. – L’alinéa premier de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « , suspecté ou mis en cause » ;

« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « , suspecté ou mis en cause » ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces auditions sont organisées dans un cadre adapté à la minorité du mineur victime, suspecté ou mis en cause. »

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que l'audition d'un mineur soupçonné d'une infraction sexuelle soit enregistrée, comme l'est celle d'un mineur victime.

Notre groupe considère que les auditions de mineurs mis en cause pour de tels infractions devraient être organisées, lorsque leur âge le justifie, dans les salles dites "Mélanie".

Ces espaces sont spécialement aménagés pour recueillir la parole d’un mineur victime ou témoin de violences, notamment de violences sexuelles, dans des conditions destinées à limiter le stress et les effets traumatiques de l’audition. Ces salles sont notamment dotées d'un système d'enregistrement audio et vidéo, avec une caméra placée de manière à enregistrer l'audition sans être excessivement intrusive.

Aucune disposition légale n'institue stricto sensu un tel protocole, dont le recours est encouragé par des circulaires ministérielles. Ainsi, l'article 706-52 du Code de procédure pénale impose l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime dans les conditions prévues par le code, mais ne prescrit pas, en tant que tel, que cette audition ait lieu dans une « salle Mélanie ».

Cet amendement vise donc a minima à ce que les auditions de mineurs mis en cause soient effectuées dans des conditions adaptées à la minorité, comme c'est le cas pour les mineurs victimes.

Les violences sexuelles commises par des mineurs sont massives. Selon l'Infostat Justice n° 205 du ministère de la Justice (novembre 2025), quatre personnes mises en cause sur dix dans une affaire de viol ou d'agression sexuelle sur mineur sont elles-mêmes mineures. Selon le rapport « Parcours des mineurs auteurs de violences sexuelles », remis au Gouvernement le 16 septembre 2025, 11 500 mineurs sont mis en cause chaque année pour ces faits. Ce même rapport souligne que ces jeunes sont souvent eux-mêmes victimes de violences dans leur enfance.

Un enfant auteur est donc souvent un enfant victime. Il faut lui offrir des conditions qui favorisent sa parole, pour repérer les violences qu'il a pu subir. Cela permet aussi de l'orienter, si besoin, vers un suivi médical et psychologique.

L'objectif n'est pas seulement de sanctionner, mais d'accompagner, pour briser le cycle des violences et prévenir leur répétition.