577députés 17ᵉ législature

amendement n° 368 commission En traitement

Amendement n° 368 — ARTICLE 3

Auteur : Élise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. »

Exposé sommaire

Par cet amendement les parlementaires de la France Insoumise souhaitent s’assurer que les unités spécialisées seront accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap.

Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.

Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ont de grandes difficultés à accéder aux dispositifs médicaux et juridiques. Lorsqu’elles témoignent, elles ne sont souvent pas crues, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants.

Enfin, nombre de lieux de soins sont encore inaccessibles et lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc).

Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel de garantir l’accessibilité des services et unités spécialisés.

Cet amendement est notamment issu des revendications du Collectif Handicaps.