Amendement n° 370 — ARTICLE 31

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« assisté, »

insérer les mots :

« , à tous les stades de la procédure, ».

Par cet amendement de précision rédactionnelle, le groupe LFI souhaite s'assurer que le renforcement de l'accompagnement des mineur•es victimes de violences sexuelles par un•e avocat•e soient réellement effectif.

L'avocat•e joue un rôle essentiel pour défendre au mieux les droits des mineur•es victimes. A ce titre, il/elle l'aide à mieux comprendre la procédure, s'assure que sa parole soit correctement prise en compte, lui permet de mieux identifier les éventuelles atteintes à ses intérêts. Ce constat est formulé par l'avis du CESE sur la présente proposition de loi, qui a rappelé l'importance du respect des droits de l'enfant, parmi lesquels le droit à s'exprimer et de faire valoir ses droits, et dans le cadre de cet objectif, à systématiser la désignation d'un avocat ou d'une avocate dans les procédures concernant les mineur•es.

Nous saluons l'adoption de cet article en commission, ainsi que l'adoption d'un amendement, que nous avions également proposé, précisant que le mineur doit être "assisté" par un avocat et non simplement "entendu avec". En effet, cette première rédaction aurait pu uniquement impliquer l'accompagnement du mineur par un avocat lors de certaines auditions.

Néanmoins, la rédaction de l'article nous parait toujours incomplète, ce qui pourrait en fragiliser la portée. En effet, le dispositif précise seulement que le mineur est “assisté” par un avocat, ce qui pourrait impliquer le fait que cet accompagnement ne soit qu'incomplet et n'intervienne qu'à certains moments, et non à tous les stades de la procédure. C'est pour corriger cet écueil que nous proposons de préciser que cet accompagnement se fera à tous les stades de la procédure.